Quand un employeur opte pour le régime sectoriel de reclassement professionnel, il utilise à cette fin l'une des formules suivantes.
Régime de reclassement professionnel pour les collaborateurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant une indemnité correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.
Lorsque l’employeur opte le régime sectoriel de reclassement professionnel, l’asbl Fonds paritaire active alors la participation à une procédure de reclassement professionnel, auprès d’un bureau d’outplacement qui assurera le maximum de 60 heures d’outplacement prévu par la loi.
Le contenu de ce reclassement professionnel dépend du niveau de salaire de l’employé, réparti entre 3 catégories de salaire avec une valeur de l’outplacement qui correspond au salaire le plus élevé de chaque catégorie.
Régime de reclassement professionnel pour les collaborateurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines.
Lorsque le collaborateur est licencié moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines, il a droit à une procédure de reclassement professionnel de 60 heures composé de 3 phases (2 mois, 4 mois et 6 mois) de 20 heures.
Lorsque l’employeur opte le régime sectoriel de reclassement professionnel, l’asbl Fonds paritaire active alors la participation du collaborateur à une procédure de reclassement professionnel, auprès d’un bureau d’outplacement.
Régime particulier de reclassement professionnel pour les collaborateurs d’au moins 45 ans.
Lorsque le collaborateur a plus de 45 ans au moment où le congé est donné et est licencié moyennant un délai de préavis de moins de 30 semaines (ou une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d’un délai de préavis de moins de 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir), il a lui aussi droit à une procédure de reclassement professionnel de 60 heures composé de 3 phases (2 mois, 4 mois et 6 mois) de 20 heures.
Lorsque l’employeur opte le régime sectoriel de reclassement professionnel, l’asbl Fonds paritaire active alors la participation du collaborateur à une procédure de reclassement professionnel, auprès d’un bureau d’outplacement.
Dès réception de l'accord écrit par lequel le collaborateur marque son accord à sa participation au régime sectoriel de reclassement professionnel, l'employeur:
L'employeur reçoit de l'asbl Fonds paritaire une confirmation de l'inscription du collaborateur au régime sectoriel de reclassement professionnel.
Le collaborateur reçoit une confirmation par courriel de son inscription au régime sectoriel de reclassement professionnel ainsi que du contenu et des modalités concrètes du programme de reclassement professionnel sectoriel.